Conditions Générales de participation au tirage au Sort “BlaQfriday”

1.- ENTITÉ ORGANISATRICE DU TIRAGE AU SORT

La société SVEA Bank AB, dont le siège social est situé au Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suède) et immatriculée sous le numéro SE556158-7634, en tant que promotrice (ci-après, “SVEA”), organise à des fins promotionnelles un tirage au sort (ci-après, “le Tirage au Sort”) exclusivement pour les consommateurs résidant en France et majeurs, conformément aux exigences établies dans les présentes conditions de participation.

2.- DATES DE DÉBUT ET DE FIN DU TIRAGE AU SORT

Le Tirage au Sort commencera le 25 novembre 2024 à 00h00 et se terminera le 1er décembre 2024 à 23h59.

3.- EXIGENCES DE PARTICIPATION ET MÉCANIQUE DU TIRAGE AU SORT

Peuvent participer au Tirage au Sort toutes les personnes physiques qui :

• Résident en France métropolitaine et sont majeures ;
• Ont effectué un achat sur l’un des sites web des commerces participants, en utilisant le service “SeQura serviced by Svea Bank” comme mode de paiement pendant la période de la campagne;
• Ont choisi l'option de paiement “Divisez en 3” pour régler leur achat, avec remboursement en trois mensualités sans intérêts ;
• N’ont pas été en situation de manquement contractuel ou de “défaut” avec SVEA, et ne sont pas actuellement en “défaut”. Dans ce contexte, “défaut” fait référence à l'absence de paiement d'une échéance dans les achats financés par SVEA.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.312-11 du Code de la consommation français, les utilisateurs ayant souscrit un crédit à la consommation auprès de Svea Bank ne pourront pas participer au Tirage au Sort. Les utilisateurs éligibles sont ceux ayant opté pour un paiement en trois fois sans intérêts, lequel ne relève pas de l’article L.311-1 du Code de la consommation français.

Mécanique de Participation : Les clients seront automatiquement inscrits au Tirage au Sort en effectuant un achat en utilisant SVEA comme méthode de paiement via SeQura serviced by Svea Bank. Aucune action supplémentaire n’est requise de la part du client.
Restrictions de Participation : Les employés de SVEA ne pourront pas participer au Tirage au Sort.

4.- CONDITIONS DU TIRAGE AU SORT ET PRIX

Prix unique disponible : Un iPhone 16.
Sélection du Gagnant :
Le gagnant sera sélectionné par tirage au sort aléatoire, conformément à la législation française et sous la supervision d’un représentant légal.
Notification et Livraison du Prix :
Notification : SeQura serviced by Svea Bank contactera le gagnant par e-mail, à l'adresse fournie lors de l'achat, dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Tirage au Sort.
Confirmation des données : Le gagnant devra répondre à l’e-mail de notification dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, en fournissant les informations nécessaires pour la livraison du prix (nom complet, adresse, numéro de téléphone). Si le gagnant ne répond pas dans ce délai, il perdra le droit au prix.
Délais de Livraison : Le prix sera envoyé à l’adresse confirmée par le gagnant dans un délai de 30 jours ouvrables après la confirmation des données.
Frais d’Envoi : Les frais d’envoi seront pris en charge par SeQura serviced by Svea Bank pour les envois en France.
Conditions du Prix :
Prix Non Transférable : Le prix ne peut être échangé contre de l’argent ni contre d’autres produits. En cas de refus du prix par le gagnant, il sera considéré comme renoncé, et aucune alternative ne sera offerte.
Produit Défectueux : En cas de défaut du produit, le gagnant pourra contacter directement le fournisseur du produit pour demander un remplacement ou une réparation. SVEA décline toute responsabilité relative à la qualité ou aux conditions du produit livré.

5.- RESPONSABILITÉ DE L’ENTITÉ ORGANISATRICE

SVEA se réserve le droit de réduire, prolonger, modifier ou annuler le Tirage au Sort en cas de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle. SVEA ne sera pas responsable des problèmes techniques ou des défaillances pouvant affecter la participation au Tirage au Sort. SVEA décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation ou de la jouissance du prix par le gagnant, et toute réclamation devra être adressée directement au fabricant du produit.

6.- COMMUNICATION

SVEA se réserve le droit de publier le nom du gagnant sur ses plateformes en ligne et réseaux sociaux. L'acceptation du prix implique l'autorisation du gagnant pour l'utilisation de son nom et de son image à des fins promotionnelles, sans droit à une compensation supplémentaire.

7.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES ET AVIS

Les commentaires offensants ou nuisibles envers des tiers ne seront pas autorisés. SVEA se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui enfreint les règles de respect de la plateforme.

8.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du Traitement :
SVEA Bank AB, dont le siège social est situé à Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suède), NIF SE556158-7634, agira en tant que responsable du traitement des données personnelles des participants au Tirage au Sort. Pour toute question ou demande, ou pour exercer tout droit prévu par la législation en vigueur sur la protection des données, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dataskydd@svea.com.
Finalité et Base Légale du Traitement :
Les données personnelles des participants seront traitées pour les finalités suivantes :
Gestion du Tirage au Sort : Cela inclut l'organisation, l'exécution et, le cas échéant, la remise du prix aux gagnants, conformément aux présentes bases du Tirage au Sort.
Respect des Obligations Légales : Conformité avec les dispositions légales et fiscales relatives à la promotion.
Données Traitées :
Les données personnelles traitées incluent :
Nom et prénom du participant ;
Adresse e-mail et, en cas de gain, adresse pour l'envoi ;
Numéro d'identification fiscale ou toute autre information nécessaire pour gérer le prix et les obligations fiscales découlant de la promotion.
Destinataires des Données :
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
Les autorités fiscales et administratives françaises, si la loi l'exige ;
Les tiers chargés de la gestion du prix, garantissant toujours la confidentialité et la sécurité des données.

9.- QUESTIONS FISCALES

Conformément à la législation française, le promoteur garantira le respect de toutes les obligations fiscales relatives au prix. Tout impôt ou charge résultant de l'obtention du prix sera à la charge du gagnant.

10.- ACCEPTATION DES CONDITIONS

La participation au Tirage au Sort implique l'acceptation intégrale des présentes bases. SVEA se réserve le droit de les modifier si nécessaire, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des participants.

11.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes bases sont régies par la loi française. Pour tout litige lié au Tirage au Sort, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.

12.- CONSIDÉRATIONS FINALES

La participation au Tirage au Sort est gratuite et peut être sujette à des modifications en fonction des besoins organisationnels. Pour toute question ou clarification, contactez clients@svea.sequra.com